Saisie sur compte bancaire : quand la banque peut bloquer l’argent

En France, une banque ne peut pas prélever librement l’argent d’un client pour régler une dette. Une saisie sur compte nécessite un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice ; elle peut bloquer les comptes créditeurs pendant quinze jours ouvrables. La banque doit toutefois laisser au titulaire au moins 651,69 euros, dans la limite du solde disponible, selon les règles applicables.
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