Des propriétaires réclament ces justificatifs à leurs locataires : c'est illégal selon ce décret et les bailleurs risquent 3 000 euros d'amende, Île-de-France, Paris Beloud

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Des propriétaires réclament ces justificatifs à leurs locataires : c'est illégal selon ce décret et les bailleurs risquent 3 000 euros d'amende

Des propriétaires réclament ces justificatifs à leurs locataires : c'est illégal selon ce décret et les bailleurs risquent 3 000 euros d'amende

En droit immobilier, certains propriétaires exigent illégalement des documents spécifiques lors de la signature d'un bail. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, cette pratique est stricte...

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